Les autorisations de découvert et l’application des règles du crédit à la consommation
La loi du 1er juillet 2010 a mis en place une réforme protectrice des crédits à la consommation pour les utilisateurs. Cependant, tous les crédits à la consommation ne se voient pas appliquer les dispositions de cette loi.
L’organisme bancaire peut accepter qu’un compte marche à découvert. Le solde du compte bancaire peut dans ce cas être négatif, c’est-à-dire comporter plus de débits (dépenses) que de crédits (versements). Mais cette autorisation n’est pas automatique et la banque peut revenir sur cette tolérance et la réduire, voire l’annuler.
En effet, il faut distinguer selon la durée du crédit :
- si le crédit est supérieur à 3 mois, le consommateur bénéficiera de l’intégralité des règles protectrice du crédit à la consommation,
- si la durée du crédit est comprise entre 1 et 3 mois, ce crédit se verra appliquer partiellement les règles du crédit à la consommation,
- enfin, si la durée du crédit est inférieure à 1 mois, alors ces derniers ne se voient pas appliquer les règles du crédit à la consommation.
Cependant, il conviendra de déterminer avec précision dans quelle catégorie de durée entre le crédit.
Ainsi, la Cour de Cassation a eu à juger l’application de ces dispositions relativement à un découvert bancaire qui avait duré 10 mois.
Cependant, le compte était à découvert sur des périodes n’excédant jamais 3 mois continus.
Le demandeur sollicitait le bénéfice des dispositions des crédits à la consommation afin de les appliquer à son découvert et de solliciter le remboursement des commissions d’interventions, frais et intérêts facturés par la banque.
La Cour de Cassation a considéré que les dispositions du Code de la Consommation n’étaient pas applicables au motif que « la position débitrice n’avais jamais perduré de manière ininterrompue pendant 3 mois au moins ». (Cass. 1ère Civ. 22 mars 2012 n°11-10199)
Dès lors, les autorisations de découvert ou facilités de découvert doivent faire l’objet d’une convention d’ouverture de crédit distincte de celle afférente au compte courant pour bénéficier des dispositions protectrices du crédit à la consommation.
